Nouveau à partir du 1er septembre 2009:
Un extrait peut dès maintenant être commandé électroniquement avec signature numérique.
Extrait disponible sous deux formes:
- Extrait traditionel sous forme papier sur papier spécial avec signature manuscrite, délivré par Poste.
- Extrait électronique, en format PDF avec signature numérique (avec notification électronique).
Vous pouvez envoyer directement à la VSSU l’extrait électronique avec signature numérique par e-mail ou l’extrait sur papier par poste. La VSSU vous recommande le biais électronique.
L'extrait du casier judiciaire est établi sur commande par L'Office fédéral de la justice (OFJ).
Lancer la commande: https://www.e-service.admin.ch/crex/app/wizard/navigate.do